La forme juridique à choisir pour un artisan souhaitant créer son entreprise

 

Au moment de la création de son entreprise, le choix du statut juridique est important, tant il orientera le développement du projet en question. Que l’on exerce une activité commerciale, artisanale ou bien libérale, la sélection de la forme juridique ne sera pas forcément la même.

 

Focus sur les statuts juridiques à privilégier en tant qu’artisan.

 

 

Rappel : à quoi sert un statut juridique ?

 

Chaque entreprise dispose d’un statut juridique, c’est à dire un ensemble de textes définissant la nature de sa fiscalité, les relations entre les éventuels associés etc. C’est pourquoi, il est primordial de ne pas décider à la légère et de considérer avec soin la gestion que vous souhaitez appliquer à votre entreprise.

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Ainsi, plusieurs facteurs vont influer sur le choix du statut : s’associer ou naviguer en solitaire, les responsabilités voulues des dirigeants, le capital et le régime social souhaités, etc.

Bien sûr certains critères ont plus d’impact que d’autres, tels que la présence d’associés ou non. Effectivement, ce choix orientera votre décision vers une entreprise individuelle ou bien une société avec un ou plusieurs associés. De plus, votre statut juridique reflète une partie de l’image de votre structure à vos prospects mais aussi à vos éventuels partenaires financiers ou banques.

 

 

Vous souhaitez exercer votre activité artisanale seul

 

Dans ce cas, trois statuts juridiques sont adaptés. Parmi ces trois formes juridiques, à vous de placer le curseur sur ce qui vous semble important en termes de responsabilité, de démarches administratives ou comptables ou encore de crédibilité aux yeux du marché.

La micro-entreprise

 

Cette forme d’entreprise est souvent choisie par défaut par un grand nombre de jeunes entrepreneurs. Et pour cause, elle offre une vraie facilité administrative concernant sa création ainsi que sa gestion quotidienne. Il suffit de quelques clics sur le site autoentrepreneur.fr pour créer sa structure. Aucun frais d’immatriculation n’est à prévoir, et la comptabilité se veut réduite. Et oui, votre seule obligation sera de déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d’affaires afin de payer vos cotisations sociales.

 

Les entrepreneurs ayant peu de trésorerie pourront donc pleinement opter pour ce statut. Toutefois, la CFE, soit la Cotisation Foncière des Entreprises, sera à régler chaque année et correspond à un coût fixe dépendant de la région d’implantation. Aussi, en tant qu’artisan vous pourrez rencontrez un problème non négligeable : la non-déduction de vos charges sur votre chiffre d’affaires. Cela peut être rapidement freinant au vu du matériel à acheter fréquemment. L’autre problème de taille réside dans l’application de deux plafonds de chiffre d’affaires. Pour les artisans, la loi réclame le respect de ces seuils :

  • 33 200€ : il s’agit du plafond de « franchise TVA », soit le montant en-dessous duquel vous n’êtes pas imposé à cette taxe. Si vous le dépassez, vous n’aurez pas d’autre choix que de la déclarer et donc la payer.
  • 70 000€ : si le chiffre d’affaires de votre activité artisanale excède ce montant, vous serez radié de la micro-entreprise et vous basculerez vers une entreprise individuelle classique.

 

La micro-entreprise engage ainsi peu de risques, mais est vite limitée pour les projets les plus ambitieux.

 

 

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) ou l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limité (EURL)

 

Les statuts d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) et d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limité (EURL) permettent la séparation du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur. Cela signifie qu’en cas de faillite, vos biens personnels ne seront pas engagés (ou du moins seulement engagé à hauteur du capital que vous aurez investi dans l’entreprise). Pour un artisan travaillant seul, l’EIRL est sans doute la forme la plus adaptée puisqu’elle permet au dirigeant de décider le montant de son salaire mensuel.

 

En termes de formalités, l’EIRL est la plus simple puisqu’il est seulement demandé de déposer une déclaration d’affectation. Quant à l’EURL, elle implique la constitution de statuts, qu’il sera bien vu d’effectuer avec un avocat, mais aussi la publication d’une annonce légale, l’inscription au registre du commerce et des sociétés, ainsi que la création d’un capital avec un notaire. La création d’un tel statut réclame des coûts d’immatriculation pouvant être plus ou moins importants ; entre 250€ à 1000€ sont à prévoir.

 

Ces deux formes d’entreprise offrent des possibilités de développement bien différentes. L’EURL se veut telle une SARL à associé unique, et basculera dès qu’un associé intégrera l’entreprise. L’artisan en EIRL devra quant à lui, créer une nouvelle forme juridique s’il souhaite élargir son entreprise avec un nouvel associé.

 

 

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

 

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) permet à l’entrepreneur de bénéficier du régime général de la sécurité sociale, et donc de profiter des mêmes avantages que n’importe quel salarié. En revanche, les charges sociales sont relativement élevées puisqu’elles sont de 70%.

 

La SASU possède de grandes similitudes avec l’EURL. Vous devrez passer par des coûts de création compris entre 250€ et 1500€ pour l’ensemble des démarches. L’avantage pour un artisan est de pouvoir protéger son patrimoine personnel et de bénéficier d’une déduction de charges sur son chiffre d’affaires. Autre critère ; votre comptabilité devra être entre les mains d’un expert-comptable. Il s’agit sans conteste d’un statut juridique particulièrement adapté aux professionnels du bâtiment, bien que plus onéreux qu’une EURL.

 

 

 

Vous souhaitez vous associer

 

 

Si vous préférez faire évoluer votre entreprise individuelle, ou bien directement vous associer avec un autre professionnel du bâtiment, il est nécessaire d’opter pour un statut adapté.

 

La Société Anonyme (SA)

 

La Société Anonyme désigne une entreprise à grande envergure, dans laquelle des actionnaires ont investi des capitaux supérieurs à 37000 euros. Ces derniers sont au nombre de deux pour une SA non cotée en bourse, contre sept si c’est le cas. La direction prend soit la forme d’un directoire avec conseil de surveillance, soit un directeur général avec conseil d’administration.

 

Autant dire que les démarches et obligations sont plutôt lourdes. C’est pourquoi il s’agit d’une forme juridique destinée aux grandes entreprises du bâtiment et ne conviendra bien sûr pas à un artisan en création d’entreprise.

 

La Société par Action Simplifiées (SAS)

 

Il s’agit tout simplement d’une SASU à deux associés minimum. Ce type de structure est dirigée par un président soumis au régime social des salariés. À l’instar de sa forme individuelle, la Société par Actions Simplifiée implique un régime fiscal à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

 

Un expert-comptable sera nécessaire pour créer sa SAS, qui devra par la suite tenir à jour votre comptabilité et préparer les différents documents comptables. En matière de rémunération, les différents associés d’une SAS perçoivent un salaire sous la forme de dividendes, dont le montant est relatif aux bénéfices que votre société aura dégagés en fin d’année fiscale.

 

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

 

Beaucoup de professionnels du bâtiment optent pour la Société à Responsabilité Limitée. Régie par deux associés, ce type de structure ressemble grandement à l’EURL mais renvoie une image plus crédible.

 

La direction d’une SARL s’opère par un gérant ou un co-gérant, selon qu’il y ait une gérance majoritaire, égalitaire ou bien minoritaire. En termes de régime fiscal, la SARL est soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Selon le montant de votre chiffre d’affaires, il sera mieux vu de choisir l’un ou l’autre. Nous vous conseillons de toujours vous tourner vers un expert-comptable qualifié pour orienter votre choix.

 

 

 

En tant qu’artisans vous disposez donc d’un large choix de statuts juridiques à votre disposition. A vous de peser sur la balance les éléments les plus importants pour vous. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès d’organismes compétents comme la chambre des métiers et de l’artisanat de votre région la plus proche de chez vous.